Vous quittez un logement d’Habitat Drouais
Votre demande de préavis
Le congé
La Lettre de congé doit être signée par les titulaires du contrat de location, et être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai légal de 3 mois avant votre départ, au siège d’Habitat Drouais.
Le préavis réduit
Le préavis peut être réduit à 1 mois dans les cas suivants :
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Mutation Interne.
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Obtention d’un premier emploi.
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Mutation professionnelle.
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Perte d’emploi (moins de 3 mois).
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Nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi.
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État de santé justifiant un changement de domicile.
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Bénéficiaire du RSA (revenu de solidarité active).
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Bénéficiaire de l’allocation adulte handicapé (AAH).
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Attribution d’un logement défini à l’article L351-2 du Code de la Construction et de l’Habitation.
Afin que la réduction du préavis de départ soit valable il est obligatoire de fournir le justificatif du motif de la réduction. Votre préavis débute à l’obtention des documents.
Les visites avant votre départ
La visite conseil
Suite à votre lettre de congé, une « VISITE CONSEIL » sera effectuée en présence d’un représentant d’Habitat Drouais afin de vous informer sur les éventuelles réparations locatives à votre charge afin de préparer au mieux votre état des lieux de sortie.
Cette visite est obligatoire pour les mutations.
La visite du logement
Afin de faciliter la location de votre logement, vous devez permettre la visite de votre logement aux futurs locataires, comme le stipule votre contrat de location. Pour cela, votre chargé(e) de clientèle organisera avec vous un planning hebdomadaire des heures de visite.
Si vous êtes dans l’incapacité de donner l’accès à votre logement, Habitat Drouais vous facturera les frais liés au retard de réattribution de votre logement.
Les démarches à effectuer au moment de votre départ du logement
L’état des lieux de sortie
Au moment de rendre définitivement vos clés, un état des lieux de sortie contradictoire est effectué et comparé à l’état des lieux d’entrée.
Ce document, établi par vous et Habitat Drouais, détermine les éventuelles réparations locatives à votre charge.
Conformément au bail de location, en cas de refus d’assister ou de se faire représenter lors de l’état des lieux ou de signer celui-ci, Habitat Drouais demandera la nomination d’un huissier à frais partagés.
Après comparaison avec l’état des lieux d’entrée, certains travaux peuvent vous être facturés. Un exemplaire de ce document signé vous est remis, ainsi qu’une fiche annexe indiquant le montant des éventuelles réparations à votre charge. Aussi, pour éviter ces frais supplémentaires, pensez à rendre votre logement vide, nettoyé et en bon état.
La remise des clés
C’est au moment de l’état des lieux que vous avez à remettre les clés ainsi que les doubles éventuels de votre logement, cave, garage, boîte aux lettres et système d’ouverture des portes. Il est formellement interdit de déposer les clés dans la boîte aux lettres ou au siège de l’office sans état des lieux de sortie.
Arrêtez le prélèvement automatique du loyer
Si vous avez opté pour le prélèvement mensuel de votre loyer et des charges, il convient de procéder à son arrêt. Pour ce faire, il est nécessaire de nous faire parvenir la demande d’annulation de prélèvement.
Solde de votre compte
Après votre départ du logement, Habitat Drouais vous adressera un arrêté définitif de compte dans le mois qui suit votre départ.
Il est possible qu’Habitat Drouais déduise certaines sommes du solde de tout compte :
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Loyer(s) et charges restant dus.
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Éventuellement les réparations locatives.
Dans ce cas, ces montants seront déduits du dépôt de garantie, versé au moment de votre entrée dans les lieux. Les sommes restantes en votre faveur vous seront remboursées. Si ces déductions sont supérieures au montant du dépôt de garantie, vous devrez régler la différence auprès d’Habitat Drouais.
Habitat Drouais garde le contact avec vous
N’oubliez pas de communiquer à Habitat Drouais votre nouvelle adresse pour vous transmettre votre solde de tout compte et faire suivre votre courrier.
