Démarches et conditions

Politique de vente :

Chaque année, le conseil d’administration d’Habitat Drouais délibère sur les orientations de sa politique de vente. A ce jour, les pavillons mis en vente sont situés essentiellement à Dreux dans les quartiers des Rochelles, de Sainte Eve et des hameaux Paul Bert.

Les logements loués sont proposés aux locataires en place lorsque l’étiquette énergétique du pavillon est inférieure ou égale à E (330 kWh_EP/m².an). S’ils ne souhaitent pas devenir propriétaires, ils restent locataires.

Quand les logements occupés sont libérés, ils ne sont pas reloués et deviennent vacants pour être mis en vente. Ils sont vendus conformément au décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux.

Cas des logements occupés :

Un logement occupé ne peut être vendu qu'à son locataire. Toutefois, sur demande du locataire, le logement peut être vendu, sous conditions de ressources, à son conjoint, à ses ascendants ou descendants. Une décote sur le prix est appliquée au cas par cas.

Les locataires concernés sont informés par courrier, annuellement.

Cas des logements vacants:

Travaux réalisés par Habitat Drouais

• Travaux de mise en conformité des installations électriques et de gaz en fonction des résultats des diagnostics techniques
• Contrôle assainissement et travaux de mise en conformité de l’assainissement si nécessaire
• En dehors des travaux indiqués ci-dessus, le logement est vendu en l’état et respecte les normes minimales d’habitabilité

Candidats éligibles

Les pavillons vacants sont vendus dans l’ordre décroissant de priorité à :

1) toute personne physique sous conditions de ressources (= Revenu fiscal inférieur au plafond PLI+11% - voir annexe), parmi lesquelles sont prioritaires :

• l’ensemble des locataires de logement appartenant aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le département de l’Eure et Loir ;

• ainsi que les gardiens d’immeubles employés par les bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le département de l’Eure et Loir ;

2) une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales ;

3) toute autre personne physique (sans conditions de ressources)

 PUBLICITE: 

• • Panneau d’affichage sur le pavillon
  • Publication dans l’Echo Républicain
  • Annonce sur le site « Le Bon Coin »
  • Annonce sur le site internet d’Habitat Drouais
  • Affichage dans les halls des immeubles
  • Information sur les quittances de loyers

Déroulement de la vente (sur 1 mois)

Visite obligatoire

Une visite sur site est obligatoire. Les dates de visite collective seront affichées (1^ère semaine 2 jours de présence sur site, 2^ème et 3^ème semaine : 1 journée sur site.)

Lors de cette visite, un dossier de candidature sera transmis avec une liste de documents à fournir lors de la remise de votre offre :

• Copie de la carte d’identité (demandeur, conjoint ou co-demandeur)
• 2 Derniers avis d’imposition
• Dernière quittance pour le locataire d’un logement appartenant à un bailleur social possédant du patrimoine dans l’Eure et Loir
• Dernière fiche de paie pour le gardien d’immeuble d’un bailleur social possédant du patrimoine dans l’Eure et Loir
• L’imprimé « Offre d’achat d’un bien immobilier »
• 3 derniers bulletins de salaire de chaque demandeur
• Accord de principe de la banque, si emprunt ou attestation bancaire, si règlement au comptant

• La date et l’heure de remise des offres entre en compte dans le critère de classement.

Plus vous remettrez tôt votre offre, plus vous avez de chance d’être retenu.

Si vous êtes intéressés par l’achat du bien:

Le dossier complet (offre d’achat + formulaire de candidature accompagné de toutes les pièces à fournir) devra être remis au plus tôt et dans le mois suivant la date de démarrage de la mise en vente, au choix :

• En mains propres uniquement et sous enveloppe fermée avec la mention de la référence du bien concerné et le montant de l’offre, à l’adresse suivante :

SCP Bertrand Doizy - Huissier de justice

21 rue du Chemin Vert

28100 DREUX

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi : 9 h – 12 h et 13 h 30 – 17 h 30

• Par mail à l’adresse scpbertranddoizy@orange.fr, sous format PDF, en précisant en objet la référence du bien concerné et le montant de l’offre. Les pièces seront éditées par l’OPH après le délai de remise des offres.

L’étude de Maître Doizy remettra au dépositaire un récépissé de dépôt mentionnant la date, l’heure et le montant de l’offre.

A l’issue du délai, un constat de dépôt  des offres d’achat sera dressé par Maître Doizy, huissier de justice.

• Tous dossier incomplet et/ou ne respectant pas ce formalisme sera rejetée.
• Aucun autre moyen de dépôt ne sera accepté

Classement des offres

1. Offres d’achat ≥ prix évalué

• Vente proposée à l’acheteur au rang le plus élevé dans l’ordre de priorité

Ou

• Si ces offres d’achat concernent des acheteurs de même rang de priorité, à l’acheteur qui le premier a formulé l’offre d’achat qui correspond ou qui est > au prix évalué

1. Offres d’achat < prix évalué

Soit

1. Vendre le bien

1. A l’acheteur qui a formulé l’offre la plus proche du prix évalué
2. Si les offres sont d’un même montant :
   • à l’acheteur de rang le plus élevé dans l’ordre de priorité
   1. à l’acheteur qui le 1er a formulé l’offre, si ces offres concernent des acheteurs de même rang

1. Retirer le bien de la vente
2. Maintenir le bien en vente après le délai de remise des offres pendant une durée supplémentaire de 15 jours.
3. Engager une nouvelle procédure de vente et une nouvelle publicité (délai minimal des offres ramené à 15 jours)

Choix des candidats

La commission de « Pré-affectation des pavillons mis en vente » se réunira pour valider et classer les offres et décider du devenir lu logement en cas d’offres d’achat inférieures au prix évalué.

La vente sera réalisée sous réserve de validation par le Conseil d’Administration.

Information des candidats

Après délibération du Conseil d’Administration, un courrier sera adressé au candidat acquéreur retenu, lui précisant toutes les modalités de vente, en vue de la signature chez le notaire.

Les candidats ayant formulé une offre non retenue seront également informés par courrier.

Si la vente n'est pas conclue (désistement de l'acquéreur), l'organisme peut vendre le logement à l'acquéreur suivant (suite à la remise des offres) en respectant l'ordre de classement des offres.

Votre contact :

Léna RAINAUD, Chargée de mission foncière, au 02 37 38 60 00

ANNEXE

Les plafonds de ressources seront réactualisés chaque année.