Le contrat de location
(bail de location)
Vous signez un contrat de location. Avant sa signature, lisez-le attentivement puis conservez-le. Ce document contient les engagements respectifs, les droits et les obligations du locataire et de votre bailleur social Habitat Drouais. Le non-respect du bail peut entraîner des poursuites judiciaires pouvant aller jusqu’à l’expulsion du logement.
Lors de la signature de votre bail, le dépôt de garantie doit être réglé immédiatement (caution) . Son montant est indiqué sur votre contrat. Ce dépôt vous sera restitué au plus tard un mois après votre départ définitif, déduction faite des sommes dues à Habitat Drouais (réparations locatives, loyers et charges impayés).
La signature
de l’état des lieux
L’état des lieux entrant est établi en votre présence avec un représentant d’Habitat Drouais, il permet de constater l’état du logement à votre arrivée.
Un exemplaire signé par les deux parties vous sera envoyé. Conservez-le soigneusement car il témoignera, lorsque vous quitterez votre logement de l’état dans lequel celui–ci se trouvait au moment de votre arrivée.
Sachez que vous avez 10 jours après la signature de l’état des lieux pour signaler, par écrit et en recommandé avec accusé de réception à Habitat Drouais, toute remarque concernant des anomalies cachées ou de fonctionnement qui n’auraient pas été décelées lors de l’état des lieux entrant.
Votre Assurance
Habitation
L’Assurance est une obligation légale du locataire, elle vous sera demandée au moment de la signature de votre bail, mais c’est surtout une garantie indispensable en cas de sinistre (incendie, dégât des eaux, etc.). Vous pouvez être tenu pour responsable des dommages causés à l’immeuble, aux tiers, aux logements, y compris en votre absence.
Depuis janvier 2017, les bailleurs sociaux appliquent une Assurance Locative si vous ne fournissez pas votre attestation dans un délai de 3 mois. Le coût de cette assurance vous sera facturé mensuellement sur votre avis d’échéance.
Chaque année, vous devez fournir une nouvelle attestation à jour . Le défaut d’assurance est une cause de résiliation de votre contrat de location.
La garantie de cette assurance couvrira au minimum les dommages résultants d’un incendie, d’une explosion ou d’un dégât des eaux. Elle couvre uniquement les dégâts occasionnés au logement loué. Les dommages qui seraient causés aux voisins ne sont pas inclus et doivent faire l’objet d’une autre garantie.
De plus, elle ne couvre pas vos biens qui pourraient être endommagés. L’Assurance ne vous remboursera pas.
Effectuez
une demande APL
L’APL est versée par la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou la Mutualité Sociale Agricole (MSA) en fonction des ressources, de la situation familiale et du montant du loyer.
Si vous avez le droit à l’APL, son montant sera adressé, par la CAF ou la MSA, à Habitat Drouais qui le déduira du montant de votre avis d’échéance.
À la signature de votre bail, nous vous remettrons la déclaration de situation pour les prestations familiales et l’aide au logement ainsi qu’une attestation de loyer.
