Démarches
et conditions
Politique de vente :
Chaque année, le conseil d’administration d’Habitat Drouais délibère sur les orientations de sa politique de vente.
Logements occupés :
Les logements loués sont proposés aux locataires en place lorsque l’étiquette énergétique du pavillon est inférieure ou égale à E (330 kWhEP/m².an). S’ils ne souhaitent pas devenir propriétaires, ils restent locataires. Toutefois, sur demande du locataire, le logement peut être vendu, sous conditions de ressources, à son conjoint, à ses ascendants ou descendants. Une décote sur le prix est appliquée au cas par cas. Les locataires concernés sont informés par courrier, annuellement.
Logements vacants :
Quand les logements occupés sont libérés, ils ne sont pas reloués et deviennent vacants pour être mis en vente. Ils sont vendus conformément au décret n° 2019-1183 du 15 novembre 2019 relatif aux ventes de logements locatifs sociaux.
Avant la vente, des travaux sont réalisés par Habitat Drouais.
- Travaux de mise en conformité des installations électriques et de gaz en fonction des résultats
des diagnostics techniques. - Contrôle assainissement et travaux de mise en conformité de l’assainissement si nécessaire.
- En dehors des travaux indiqués ci-dessus, le logement est vendu en l’état et respecte les normes minimales d’habitabilité.
Comment devenir
propriétaire ?
Candidats éligibles à l’accès à la propriété :
- Toute personne physique sous conditions de ressources (Revenu fiscal inférieur au plafond PLI+11%), parmi lesquelles sont prioritaires : – L’ensemble des locataires de logement appartenant aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le département de l’Eure et Loir ; – Ainsi que les gardiens d’immeubles employés par les bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le département de l’Eure et Loir ;
- Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales.
- Toute autre personne physique (sans conditions de ressources).
Moyens de diffusion des annonces de biens à vendre :
- Panneau d’affichage sur le pavillon
- Publication dans l’Echo Républicain
- Annonce sur le site internet d’Habitat Drouais
- Affichage dans les halls des immeubles
- Information sur les quittances de loyers
Une visite sur site est obligatoire. Les dates des visites collectives seront affichées sans prise de rendez-vous. Lors de cette visite avec votre bailleur Habitat Drouais, un dossier de candidature vous sera transmis avec une liste de documents à fournir lors de la remise de votre offre :
- Copie de la carte d’identité (demandeur, conjoint ou co-demandeur)
- 2 Derniers avis d’imposition
- Dernière quittance pour le locataire d’un logement appartenant à un bailleur social possédant du patrimoine
dans l’Eure et Loir - Dernière fiche de paie pour le gardien d’immeuble d’un bailleur social possédant du patrimoine dans
l’Eure et Loir - L’imprimé vous sera transmis en main propre
- 3 derniers bulletins de salaire de chaque demandeur
- Accord de principe de la banque, si emprunt ou attestation bancaire, si règlement au comptant
La date et l’heure de remise des offres entre en compte dans le critère de classement.
Plus vous remettrez tôt votre offre, plus vous avez de chance d’être retenu.
Comment déposer
votre dossier ?
Information et choix des candidats :
La commission de « Pré-affectation des pavillons mis en vente » se réunira pour valider, classer les offres et décider du devenir du logement en cas d’offres d’achat inférieures au prix évalué.
Plusieurs cas de figure sont envisageables :
- Offre d’achat supérieure ou égale au prix du bien : la vente sera proposée au candidat éligible dans l’ordre de priorité. Si il y a plusieurs offres d’achat qui concernent le même ordre de priorité, le candidat qui a remis son dossier le plus tôt sera retenu.
- Offre d’achat inférieure au prix du bien : la vente sera proposée au candidat éligible, le plus proche du prix de vente, toujours en respectant l’ordre de priorité et la rapidité de remise des dossiers. Habitat Drouais peut également décider de retirer le bien de la vente, de le maintenir avec une durée supplémentaire ou d’engager une nouvelle procédure de vente et une nouvelle publicité (délai minimal des offres ramené à 15 jours)
Après délibération du Conseil d’Administration, un courrier sera adressé au candidat acquéreur retenu, lui précisant toutes les modalités de vente, en vue de la signature chez le notaire. Les candidats ayant formulé une offre non retenue seront également informés par courrier.
Si la vente n’est pas conclue (désistement de l’acquéreur), l’organisme peut vendre le logement à l’acquéreur suivant (suite à la remise des offres) en respectant l’ordre de classement des offres.
Dépôt du dossier complet :
- Le dépôt du dossier complet (offre d’achat + formulaire de candidature accompagné de toutes les pièces à fournir) devra être remis au plus tôt et avant la date limite de dépôt, au choix : En mains propres uniquement et sous enveloppe fermée avec la mention de la référence du bien concerné et le montant de l’offre, à l’adresse suivante :
SCP Bertrand Doizy – Huissier de justice, 21 rue du Chemin Vert – 28100 DREUX
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi :
9 h – 12 h et 13 h 30 – 17 h 30 - Par mail à l’adresse scpbertranddoizy@orange.fr , sous format PDF, en précisant en objet la référence du bien concerné et le montant de l’offre. L’étude de Maître Doizy remettra au dépositaire un récépissé de dépôt mentionnant la date, l’heure et le montant de l’offre. A l’issue du délai, un constat de dépôt des offres d’achat sera dressé par Maître Doizy, huissier de justice.
Tous dossier incomplet et/ou ne respectant pas ce formalisme sera rejeté. Aucun autre moyen de dépôt ne sera accepté.
